Conditions générales de vente

Préambule

SANILUT GROUP SARL, société de nettoyage immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, propose des prestations de nettoyage et d'entretien à destination des entreprises et des particuliers agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre SANILUT GROUP SARL (ci-après le « Prestataire ») et le Client dans le cadre de la fourniture de prestations à destination des particuliers. Elles sont distinctes et sans incidence sur les conditions générales de vente applicables aux clients professionnels du Prestataire.

Article 1 — Définitions

• Client : toute personne physique consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, qui commande une Prestation pour ses besoins personnels ou familiaux.
• Prestataire : SANILUT GROUP SARL, dont l'identification figure à l'article 2.
• Prestations : les services de nettoyage et d'entretien décrits à l'article 4.
• Devis : proposition commerciale détaillée établie par le Prestataire préalablement à toute exécution de Prestation.
• Contrat : l'ensemble formé par le Devis accepté par le Client, le cas échéant le bon de commande, et les présentes CGV.

Article 2 — Identification du Prestataire

Dénomination sociale :

SANILUT GROUP

Forme juridique :

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Capital social :

11 000 €

Siège social :

231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France

RCS :

Paris — SIREN 107 615 890

N° TVA intracommunautaire :

FR60 107615890

Représentant légal :

Ernson THOMAS

Contact commercial :

contact@sanilut.fr

Téléphone :

09 74 06 92 05

Contact RGPD :

rgpd@sanilut.fr

Site internet :

www.sanilut.fr

Article 3 — Champ d'application et opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Prestations proposées par le Prestataire aux Clients particuliers, quel que soit le canal de commande (site internet, téléphone, courrier électronique, ou rendez-vous au domicile du Client). Elles prévalent sur tout document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant toute passation de commande. Cette acceptation résulte de la case à cocher lors de la commande en ligne / de la signature du Devis / de la mention « bon pour accord », cette liste étant alternative selon le canal de commande utilisé.

Article 4 — Description des Prestations

Le Prestataire propose aux Clients particuliers les prestations suivantes

• Nettoyage des textiles : matelas, canapé, moquette, tapis, etc
• Nettoyage général du domicile
• Nettoyage après fêtes, soirées, anniversaires, etc.
• Nettoyage des copropriétés
• Nettoyage après déménagement
• Nettoyage avant emménagement
• Autres prestations de nettoyage ponctuelles sur devis

Article 5 — Devis et formation du Contrat

5.1 Toute Prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi sur la base des informations communiquées par le Client ou, le cas échéant, à l'issue d'une visite du domicile.

5.2 Le devis précise la nature et le détail des prestations, leur prix, la date ou le délai d'exécution envisagé, ainsi que les modalités de paiement applicables.

5.3 Le devis est valable 15 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

5.4 Le Contrat est formé à compter de l'acceptation expresse du devis par le Client, effectivement matérialisée par la signature du devis / la validation en ligne / le versement de l'acompte prévu à l'article 6.

5.5 Les Prestations récurrentes font l'objet d'un contrat-cadre distinct précisant la périodicité, la durée et les modalités de reconduction contrat à durée déterminée reconductible tacitement, ou à durée indéterminée résiliable dans les conditions de l'article 13 — à trancher par la gérance.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

6.1 Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant précisée sur le devis et la facture au taux en vigueur à la date d'exécution de la Prestation.

6.2 Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.

6.3 Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, prélèvement SEPA, CESU préfinancé ou déclaratif — à préciser selon l'organisation retenue. Pour les Prestations récurrentes, le paiement s'effectue selon périodicité et modalité à définir.

6.4 Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande pour les Prestations ponctuelles d'un montant supérieur à 100 €, le solde étant exigible à l'issue de l'intervention.

6.5 En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l'article 1231-5 du Code civil, dans une mesure qui ne saurait revêtir un caractère manifestement excessif au sens de l'article R. 212-2, 10° du Code de la consommation. L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce ne s'applique qu'aux relations entre professionnels et n'a pas vocation à être stipulée dans la relation avec un Client consommateur.

6.6 Toute Prestation commencée est due dans son intégralité, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l'article 8.

Article 7 — Exécution des Prestations

7.1 Les Prestations sont exécutées à la date et dans la plage horaire convenues avec le Client. À défaut de date fixée au devis, elles sont exécutées sans retard injustifié et, au plus tard, dans les trente (30) jours suivant la formation du Contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

7.2 Le Client s'engage à permettre l'accès au lieu d'intervention aux dates et horaires convenus, ainsi qu'à la mise à disposition des fluides (eau, électricité) nécessaires à l'exécution de la Prestation, sauf stipulation contraire du devis.

7.3 En cas d'impossibilité d'accéder au lieu d'intervention à la date convenue du fait du Client, les dispositions de l'article 13 (report et annulation) s'appliquent.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Lorsque le Contrat est conclu à distance (site internet, téléphone, courrier électronique) ou hors établissement (notamment au domicile du Client), le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

8.2 Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée au Prestataire aux coordonnées figurant à l'article 2, le cas échéant au moyen du formulaire type figurant en Annexe.

8.3 Conformément à l'article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
À ce titre, le Client qui souhaite qu'une Prestation débute avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours doit formuler une demande expresse écrite en ce sens case à cocher ou mention manuscrite dédiée à prévoir sur le devis/bon de commande, et reconnaît, conformément à l'article L. 221-25, alinéa 3, qu'il perd son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée.

8.4 En cas d'exécution partielle avant rétractation régulièrement exercée dans le délai, le Client verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total de la prestation prévu au Contrat.

8.5 En cas de rétractation, le Prestataire rembourse, le cas échéant, les sommes versées déduction faite du montant dû au titre de l'article 8.4, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen.

Article 9 — Obligations du Client

• Communiquer au Prestataire des informations exactes et complètes sur le lieu d'intervention et les conditions d'accès ;
• Permettre l'accès au domicile ou désigner une personne majeure habilitée à cet effet ;
• Signaler préalablement tout objet fragile, de valeur, ou toute surface nécessitant une précaution particulière ;
• Sécuriser les animaux domestiques pendant l'intervention ;
• Régler le prix des Prestations dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 10 — Obligations et responsabilité du Prestataire

10.1 Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec soin et diligence, au moyen d'un personnel formé, dans le respect des règles de l'art applicables à l'activité de nettoyage et d'entretien, et conformément à la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés (IDCC 3043).

10.2 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des Prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des Prestations. Sont notamment exclus de sa responsabilité les dommages résultant de vices ou défauts préexistants non signalés par le Client, de l'usure normale des matériaux, ou d'objets non déclarés comme fragiles ou de valeur en application de l'article 9. Un plafonnement de responsabilité au montant de la Prestation concernée peut être stipulé, hors faute lourde, dol ou atteinte à l'intégrité physique — à valider par la gérance au regard des exigences de l'article R. 212-1 du Code de la consommation qui interdit les clauses excluant ou limitant de façon abusive la responsabilité du professionnel en cas de manquement à l'une de ses obligations essentielles.

Article 11 — Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée dans le cadre de l'exécution des Prestations, souscrite auprès de notre compagnie d'assurance professionnelle. Une attestation d'assurance en cours de validité est communiquée au Client sur simple demande.

Article 12 — Réclamations et garantie de bonne exécution

Toute réclamation relative à la conformité ou à la qualité d'exécution d'une Prestation doit être adressée au Prestataire dans un délai de 48 heures ouvrées suivant l'intervention concernée, à l'adresse contact@sanilut.fr, au 09 74 06 92 05 ou tout autre canal de signalement dédié à préciser. Le Prestataire s'engage à examiner toute réclamation et, en cas de non-conformité avérée, à procéder à une reprise gratuite de la Prestation dans un délai de 2 jours.

Article 13 — Report, annulation et résiliation

13.1 Toute annulation ou tout report d'un rendez-vous à l'initiative du Client doit être notifié au Prestataire au moins 48 heures avant la date prévue. À défaut, un forfait de dérangement d' un pourcentage de 20 % du montant de la Prestation pourra être facturé au Client.

13.2 En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire (notamment en cas de force majeure ou d'indisponibilité imprévue), le Client en est informé sans délai et un nouveau créneau lui est proposé, sans indemnité à sa charge, sous réserve d'un préjudice démontré par le Client.

13.3 Les contrats portant sur des Prestations récurrentes peuvent être résiliés par chacune des parties moyennant un préavis de 3 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, sans indemnité, sous réserve du règlement des Prestations déjà exécutées à la date de résiliation.

Article 14 — Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont traitées par le Prestataire, en qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité du Prestataire, accessible à l'adresse www.sanilut.fr/confidentialite. Toute demande relative à l'exercice de ces droits peut être adressée à rgpd@sanilut.fr ; il y sera répondu dans un délai d'un mois, pouvant être porté à trois mois en cas de complexité particulière. Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire, après démarche écrite préalable auprès du service réclamations du Prestataire (contact@sanilut.fr ou 09 74 06 92 05) restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable. « SANILUT GROUP communiquera les coordonnées de son médiateur dès son adhésion effective »

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Article 17 — Propriété intellectuelle

La dénomination SANILUT GROUP ainsi que la marque semi-figurative associée, déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 5262007, sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation. Toute clause qui aurait pour effet d'attribuer compétence exclusive à une autre juridiction serait réputée non écrite à l'égard du Client consommateur, en application de l'article R. 212-2 du Code de la consommation.

Article 19 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle. Les CGV applicables à un Contrat sont celles en vigueur à la date de sa formation, telles qu'acceptées par le Client.